Abrogé28 novembre 2008
Créé le 8 novembre 2005
Le présent décret est applicable aux enquêtes techniques en cours, à l'exception des dispositions relatives à la constitution et à la composition de la commission d'enquête.
Décret n°2005-1383 du 4 novembre 2005
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du mardi 8 novembre 2005 au jeudi 27 novembre 2008
Le présent décret est applicable aux enquêtes techniques en cours, à l'exception des dispositions relatives à la constitution et à la composition de la commission d'enquête.