Décret n°2005-134 du 15 février 2005

Article 5

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Article 5

Les obligations découlant pour les vendeurs ou les bailleurs des dispositions des I, II et IV de l'

article L. 125-5 du code de l'environnement

(

Information sur les risques immobiliers

)

Art. L.125-5

Information sur les risques immobiliers

Les vendeurs et bailleurs doivent informer les acquéreurs ou locataires des risques liés à l'immobilier, comme les zones à risque ou le recul du trait de côte.

sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus au III du même article, qui devra intervenir dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 17 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'application des obligations d'information sur les risques immobiliers

Résumé. Les vendeurs et bailleurs doivent informer les acquéreurs ou locataires des risques naturels ou technologiques liés à un bien immobilier, avec un délai d'application fixé après la publication des arrêtés préfectoraux.

Les obligations découlant pour les vendeurs ou les bailleurs des dispositions des I, II et IV de l'article L. 125-5 du code de l'environnement (Information sur les risques immobiliers) sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus au III du même article, qui devra intervenir dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du jeudi 17 février 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance