Créé le 17 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'application des obligations d'information sur les risques immobiliers
Les obligations découlant pour les vendeurs ou les bailleurs des dispositions des I, II et IV de l'article L. 125-5 du code de l'environnement (Information sur les risques immobiliers) sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus au III du même article, qui devra intervenir dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.