Créé le 17 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007
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Obligation d'information sur les risques immobiliers
L'état des risques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement (Information sur les risques immobiliers) mentionne les risques dont font état les documents et le dossier mentionnés à l'article 2 (Liste des risques naturels et technologiques par commune) et auxquels l'immeuble faisant l'objet de la vente ou de la location est exposé. Cet état est accompagné des extraits de ces documents et dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.
L'état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques.
Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier auquel il est annexé.