Décret n°2005-134 du 15 février 2005

Article 4

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Article 4

L'état des risques prévu par le deuxième alinéa du I de l'

article L. 125-5 du code de l'environnement

(

Information sur les risques immobiliers

)

Art. L.125-5

Information sur les risques immobiliers

Les vendeurs et bailleurs doivent informer les acquéreurs ou locataires des risques liés à l'immobilier, comme les zones à risque ou le recul du trait de côte.

mentionne les risques dont font état les documents et le dossier mentionnés à l'

article 2

(

Liste des risques naturels et technologiques par commune

)

Art. 2

Liste des risques naturels et technologiques par commune

Le préfet établit une liste des risques naturels et technologiques pour chaque commune, ainsi que les documents à consulter pour les vendreurs ou bailleurs.

et auxquels l'immeuble faisant l'objet de la vente ou de la location est exposé. Cet état est accompagné des extraits de ces documents et dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.

L'état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques.

Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier auquel il est annexé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 17 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information sur les risques immobiliers

Résumé. Les vendeurs ou bailleurs doivent informer les acquéreurs ou locataires des risques naturels et technologiques liés à un bien immobilier, en annexant un état des risques établi moins de six mois avant la transaction.

L'état des risques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement (Information sur les risques immobiliers) mentionne les risques dont font état les documents et le dossier mentionnés à l'article 2 (Liste des risques naturels et technologiques par commune) et auxquels l'immeuble faisant l'objet de la vente ou de la location est exposé. Cet état est accompagné des extraits de ces documents et dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.

L'état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques.

Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier auquel il est annexé.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du jeudi 17 février 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance