A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2002-670 du 24 avril 2002art. 4-1 (M)Décret n°2002-670 du 24 avril 2002art. 4-2 (V)
- Décret n°2002-670 du 24 avril 2002art. 4-1 (M)
- Décret n°2002-670 du 24 avril 2002art. 4-2 (V)