Décret n°2005-1318 du 21 octobre 2005

Article 2

Créé le 25 octobre 2005

Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de la fonction publique. Le montant des attributions individuelles peut être modulé entre 80 % et 120 % du taux moyen annuel.

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En vigueur depuis le mardi 25 octobre 2005