L'article 80 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;

2° Le sixième alinéa est supprimé ;

3° Au septième alinéa, les mots : « l'article 1er (1° à 5° et 7°) » sont remplacés par les mots : « les 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er ».