JORF n°248 du 23 octobre 2005

Article 54

Article 54

L'article 86 est ainsi modifié :
1° Aux troisième et quatrième alinéas, après les mots : « de la carte » sont insérés les mots : « portant la mention » ;
2° Aux mêmes alinéas, les mots : « (alinéa 1) » sont supprimés ;
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le garant constate une insuffisance de la garantie, il en avise sans délai le préfet après une mise en demeure de régulariser restée vaine. »


Historique des versions

Version 1

L'article 86 est ainsi modifié :

1° Aux troisième et quatrième alinéas, après les mots : « de la carte » sont insérés les mots : « portant la mention » ;

2° Aux mêmes alinéas, les mots : « (alinéa 1) » sont supprimés ;

3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le garant constate une insuffisance de la garantie, il en avise sans délai le préfet après une mise en demeure de régulariser restée vaine. »