JORF n°248 du 23 octobre 2005

Article 52

Article 52

Au premier alinéa de l'article 79-3, les mots : « de la carte prévue au premier alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « de la carte portant la mention : "Marchand de listes et de la carte portant la mention : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 79-3, les mots : « de la carte prévue au premier alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « de la carte portant la mention : "Marchand de listes et de la carte portant la mention : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce ».