JORF n°248 du 23 octobre 2005

Article 49

Article 49

A l'article 79, les mots : « prévue à l'article 1er (alinéa 1) du présent décret » sont remplacés par les mots : « portant la mention : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce ».


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Version 1

A l'article 79, les mots : « prévue à l'article 1er (alinéa 1) du présent décret » sont remplacés par les mots : « portant la mention : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce ».