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Chapitre VII

Les conventions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970

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Article 49

JORF n°248 du 23 octobre 2005

Article 48

Article 48

A l'article 74, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du I ».

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A l'article 74, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du I ».