Décret n°2005-1313 du 21 octobre 2005

Article 4

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Article 4

L'attribution de la prime de fonction est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre, à l'exception de celle prévue par le

décret du 24 novembre 2000 susvisé

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Créé le 23 octobre 2005 · Abrogé le 31 mars 2019

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Exclusivité de la prime de fonction

Résumé. La prime de fonction remplace d'autres indemnités similaires, sauf celle du décret de 2000.

L'attribution de la prime de fonction est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre, à l'exception de celle prévue par le décret du 24 novembre 2000 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 octobre 2005 au samedi 30 mars 2019

Source : Légifrance