Retour à la section

TITRE Ier

DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS

Article suivant

Article 6

JORF n°247 du 22 octobre 2005

Article 5

Article 5

Les dépenses sont ordonnancées par le président de la commission ou par le vice-président délégué.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dépenses sont ordonnancées par le président de la commission ou par le vice-président délégué.