Abrogé1 juin 2019
Abrogé par Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 156
Créé le 22 octobre 2005 · En vigueur du 28 mars 2007 au 31 mai 2019
Les dépenses sont ordonnancées par le président de la commission ou par le vice-président délégué.
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juin 2019
Abrogé parDécret n°2019-536 du 29 mai 2019art. 156
En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 31 mai 2019
En vigueur du samedi 22 octobre 2005 au mardi 27 mars 2007