Abrogé1 juin 2019
Abrogé par Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 156
Créé le 22 octobre 2005 · En vigueur du 28 mars 2007 au 31 mai 2019
La commission ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice participe à la séance.