Abrogé1 avril 2016
Abrogé par Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 187
Créé le 22 octobre 2005
Les seuils mentionnés par le présent décret peuvent être modifiés par décret.
Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Article 47
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016
En vigueur du samedi 22 octobre 2005 au jeudi 31 mars 2016