Décret n°2005-1307 du 19 octobre 2005

Article 3

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Article 3

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

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Créé le 22 octobre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 octobre 2005 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance