Créé le 22 octobre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021
La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.
Décret n°2005-1307 du 19 octobre 2005
La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la
loi du 18 janvier 1991 susvisée
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Créé le 22 octobre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021
La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
En vigueur du samedi 22 octobre 2005 au jeudi 31 décembre 2020
Source : Légifrance