Abrogé par Décret n°2020-1498 du 1er décembre 2020 - art. 11
Créé le 1 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er novembre 2005.