Abrogé par Décret n°2020-1498 du 1er décembre 2020 - art. 11
Créé le 1 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des droits pour les chefs des services techniques
Les fonctionnaires qui ont précédemment occupé un emploi de chef des services techniques et qui sont dans un délai d'un an au plus nommés dans un tel emploi sont classés, s'ils y ont intérêt, à un indice égal à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi de chef des services techniques précédemment occupé.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi de chef des services techniques.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi de chef des services techniques conservent leur ancienneté d'échelon.