Décret n°2005-1305 du 19 octobre 2005

Article 7

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Article 7

Les fonctionnaires qui ont précédemment occupé un emploi de chef des services techniques et qui sont dans un délai d'un an au plus nommés dans un tel emploi sont classés, s'ils y ont intérêt, à un indice égal à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi de chef des services techniques précédemment occupé.

Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi de chef des services techniques.

Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi de chef des services techniques conservent leur ancienneté d'échelon.

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Créé le 1 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Conservation des droits pour les chefs des services techniques

Résumé. Les fonctionnaires nommés chefs des services techniques peuvent conserver leur indice de traitement et leur ancienneté s'ils changent d'emploi dans un délai d'un an.

Les fonctionnaires qui ont précédemment occupé un emploi de chef des services techniques et qui sont dans un délai d'un an au plus nommés dans un tel emploi sont classés, s'ils y ont intérêt, à un indice égal à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi de chef des services techniques précédemment occupé.

Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi de chef des services techniques.

Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi de chef des services techniques conservent leur ancienneté d'échelon.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2005 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance