Décret n°2005-1305 du 19 octobre 2005

Article 3

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Article 3

Peuvent être nommés dans un emploi de chef des services techniques :

1° Les ingénieurs principaux des services techniques régis par les dispositions du

décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005

portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur qui ont atteint au moins le 3e échelon de leur grade et qui comptent au moins trois ans de services effectifs en qualité d'ingénieur principal ;

2° Les ingénieurs civils et militaires ainsi que les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 qui sont titulaires depuis au moins trois ans d'un grade d'avancement de catégorie A et qui ont atteint au moins l'indice brut 759.

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Créé le 1 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Conditions de nomination aux emplois de chef des services techniques

Résumé. Le décret précise les conditions pour devenir chef des services techniques au ministère de l'intérieur, en fonction de l'expérience et du grade.

Peuvent être nommés dans un emploi de chef des services techniques :

1° Les ingénieurs principaux des services techniques régis par les dispositions du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur qui ont atteint au moins le 3e échelon de leur grade et qui comptent au moins trois ans de services effectifs en qualité d'ingénieur principal ;

2° Les ingénieurs civils et militaires ainsi que les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 qui sont titulaires depuis au moins trois ans d'un grade d'avancement de catégorie A et qui ont atteint au moins l'indice brut 759.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2005 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance