Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005

Article 5

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Article 5

Le présent décret est applicable aux procédures introduites et aux mesures d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2006.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2005

Le présent décret est applicable aux procédures introduites et aux mesures d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2006.

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