Abrogé par Décret n°2007-805 du 11 mai 2007 - art. 8 (V) JORF 12 mai 2007
Créé le 19 octobre 2005 · Abrogé le 12 mai 2007
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Transmission des certificats et rapports du FEOGA-Garantie
Les certificats et les rapports établis par la commission de certification sont transmis avant le 31 janvier suivant la clôture des comptes de l'exercice financier du FEOGA-Garantie au secrétariat interministériel pour les questions de coopération européenne (SGCI), qui les adresse à la Commission européenne et les communique pour information au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture.