Décret n°2005-1290 du 12 octobre 2005

Article 7

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Article 7

Les certificats et les rapports établis par la commission de certification sont transmis avant le 31 janvier suivant la clôture des comptes de l'exercice financier du FEOGA-Garantie au secrétariat interministériel pour les questions de coopération européenne (SGCI), qui les adresse à la Commission européenne et les communique pour information au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture.

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Créé le 19 octobre 2005 · Abrogé le 12 mai 2007

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Transmission des certificats et rapports du FEOGA-Garantie

Résumé. Les certificats et rapports sur les comptes du FEOGA-Garantie sont envoyés avant fin janvier au SGCI, qui les transmet à la Commission européenne et aux ministres concernés.

Les certificats et les rapports établis par la commission de certification sont transmis avant le 31 janvier suivant la clôture des comptes de l'exercice financier du FEOGA-Garantie au secrétariat interministériel pour les questions de coopération européenne (SGCI), qui les adresse à la Commission européenne et les communique pour information au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 octobre 2005 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance