Décret n°2007-805 du 11 mai 2007

Article 8

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Article 8

Le

décret n° 2005-1290 du 12 octobre 2005

, instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, est abrogé.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Le décret n° 2005-1290 du 12 octobre 2005, instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, est abrogé.

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