Décret n°2005-1290 du 12 octobre 2005

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les contrôles et audits nécessaires à l'établissement du certificat et du rapport ont lieu auprès des organismes payeurs pendant et après chaque exercice financier du FEOGA-Garantie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 octobre 2005 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles des comptes du FEOGA-Garantie

Résumé. Des contrôles sont effectués auprès des organismes payeurs pour vérifier les comptes du FEOGA-Garantie.

Les contrôles et audits nécessaires à l'établissement du certificat et du rapport ont lieu auprès des organismes payeurs pendant et après chaque exercice financier du FEOGA-Garantie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 octobre 2005 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance