Abrogé par Décret n°2007-805 du 11 mai 2007 - art. 8 (V) JORF 12 mai 2007
Créé le 19 octobre 2005 · Abrogé le 12 mai 2007
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Rôle de la commission de certification des comptes agricoles
La commission de certification est chargée d'établir le certificat des comptes et le rapport prévus dans les règlements susvisés.
Avant l'établissement du rapport, la commission procède à l'audition des services concernés relevant du ministère chargé du budget et du ministère chargé de l'agriculture.