Décret n°2005-1290 du 12 octobre 2005

Article 5

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Article 5

La commission de certification est chargée d'établir le certificat des comptes et le rapport prévus dans les règlements susvisés.

Avant l'établissement du rapport, la commission procède à l'audition des services concernés relevant du ministère chargé du budget et du ministère chargé de l'agriculture.

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Créé le 19 octobre 2005 · Abrogé le 12 mai 2007

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Rôle de la commission de certification des comptes agricoles

Résumé. Une commission vérifie les comptes des organismes agricoles financés par l'Union européenne et écoute les ministères concernés avant de faire son rapport.

La commission de certification est chargée d'établir le certificat des comptes et le rapport prévus dans les règlements susvisés.

Avant l'établissement du rapport, la commission procède à l'audition des services concernés relevant du ministère chargé du budget et du ministère chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 octobre 2005 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance