Décret n°2005-1290 du 12 octobre 2005

Article 3

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Article 3

Les membres de cette commission sont assistés par :

quatre rapporteurs spéciaux placés sous l'autorité du président de la commission ;

douze assistants.

Les rapporteurs spéciaux et les assistants sont nommés par le président de la commission après consultation du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.

La commission peut en outre, si nécessaire, faire appel à des cabinets d'expertise comptable ou d'audit spécialisés.

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Créé le 19 octobre 2005 · Abrogé le 12 mai 2007

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Organisation de la commission de certification

Résumé. La commission de certification des comptes a des rapporteurs et assistants pour l'aider dans son travail.

Les membres de cette commission sont assistés par :

  • quatre rapporteurs spéciaux placés sous l'autorité du président de la commission ;
  • douze assistants.

Les rapporteurs spéciaux et les assistants sont nommés par le président de la commission après consultation du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.

La commission peut en outre, si nécessaire, faire appel à des cabinets d'expertise comptable ou d'audit spécialisés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 octobre 2005 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance