Décret n°2005-1290 du 12 octobre 2005

Article 2

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Article 2

Cette commission est composée de cinq membres nommés par le Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, parmi les membres des corps d'inspection et de contrôle de leur département ministériel.

Le Premier ministre désigne un président, nommé à plein temps, et un vice-président parmi les cinq membres de la commission.

Le mandat de ses membres est de trois ans.

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Créé le 19 octobre 2005 · Abrogé le 12 mai 2007

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Création d'une commission pour contrôler les comptes agricoles

Résumé. Une commission de cinq membres est créée pour vérifier les comptes des organismes qui reçoivent de l'argent du Fonds européen agricole.

Cette commission est composée de cinq membres nommés par le Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, parmi les membres des corps d'inspection et de contrôle de leur département ministériel.

Le Premier ministre désigne un président, nommé à plein temps, et un vice-président parmi les cinq membres de la commission.

Le mandat de ses membres est de trois ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 octobre 2005 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance