Abrogé par Décret n°2007-805 du 11 mai 2007 - art. 8 (V) JORF 12 mai 2007
Créé le 19 octobre 2005 · Abrogé le 12 mai 2007
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Création d'une commission pour contrôler les comptes agricoles
Cette commission est composée de cinq membres nommés par le Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, parmi les membres des corps d'inspection et de contrôle de leur département ministériel.
Le Premier ministre désigne un président, nommé à plein temps, et un vice-président parmi les cinq membres de la commission.
Le mandat de ses membres est de trois ans.