Abrogé par Décret n°2007-805 du 11 mai 2007 - art. 8 (V) JORF 12 mai 2007
Créé le 19 octobre 2005 · Abrogé le 12 mai 2007
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Création d'une commission pour contrôler les comptes agricoles européens
Il est institué une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie.