Décret n°2005-1290 du 12 octobre 2005

Article 1

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Article 1

Il est institué une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie.

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Créé le 19 octobre 2005 · Abrogé le 12 mai 2007

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Création d'une commission pour contrôler les comptes agricoles européens

Résumé. Une commission est créée pour vérifier les comptes des organismes qui reçoivent de l'argent du Fonds européen agricole.

Il est institué une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 octobre 2005 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance