Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 85° JORF 24 mai 2006
Créé le 18 octobre 2005 · Abrogé le 24 mai 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de groupes de travail par le Haut Conseil
Le haut conseil peut, à l'initiative de ses présidents, constituer des groupes de travail, qui peuvent comprendre des personnes ne siégeant pas au haut conseil.