Abrogé24 mai 2006
Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 85° JORF 24 mai 2006
Créé le 18 octobre 2005
Le haut conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses présidents qui fixent l'ordre du jour.
Décret n°2005-1289 du 17 octobre 2005
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006
Abrogé parDécret 2006-583 2006-05-23 art. 7 85° JORF 24 mai 2006
En vigueur du mardi 18 octobre 2005 au mardi 23 mai 2006
Le haut conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses présidents qui fixent l'ordre du jour.