Décret n°2005-1289 du 17 octobre 2005

Article 2

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Le haut conseil fait toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence.

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Créé le 18 octobre 2005 · Abrogé le 24 mai 2006

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Rôle du Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle

Résumé. Le Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle peut donner des conseils sur les politiques culturelles.

Le haut conseil fait toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 octobre 2005 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance