Abrogé24 mai 2006
Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 85° JORF 24 mai 2006
Créé le 18 octobre 2005
Le haut conseil fait toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence.
Décret n°2005-1289 du 17 octobre 2005
Article 2
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Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006
Abrogé parDécret 2006-583 2006-05-23 art. 7 85° JORF 24 mai 2006
En vigueur du mardi 18 octobre 2005 au mardi 23 mai 2006
Le haut conseil fait toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence.