Abrogé17 février 2013
Créé le 18 octobre 2005
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 5 .
Décret n°2005-1286 du 14 octobre 2005
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 17 février 2013
En vigueur du mardi 18 octobre 2005 au samedi 16 février 2013