Créé le 18 octobre 2005 · Abrogé le 17 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Seuil minimal pour l'allocation de logement
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 5 .
Décret n°2005-1286 du 14 octobre 2005
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 5 .
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 18 octobre 2005 · Abrogé le 17 février 2013
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 5 .
Abrogé depuis le dimanche 17 février 2013
En vigueur du mardi 18 octobre 2005 au samedi 16 février 2013
Source : Légifrance