Décret n°2005-1286 du 14 octobre 2005

Article 2

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Article 2

L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 5 .

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Créé le 18 octobre 2005 · Abrogé le 17 février 2013

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Seuil minimal pour l'allocation de logement

Résumé. L'allocation de logement n'est pas versée si elle est trop petite (moins de 5 euros).

L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 5 .

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 octobre 2005 au samedi 16 février 2013

Source : Légifrance