Décret n°2005-1286 du 14 octobre 2005

Article 1

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Article 1

Le montant visé au quatrième alinéa de l'

article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée

en deçà duquel l'organisme débiteur des prestations familiales est autorisé à abandonner la mise en recouvrement des montants de prestations familiales indûment payés est égal au montant fixé en application de l'

article L. 133-3 du code de la sécurité sociale

(

Report ou abandon des créances et dettes en sécurité sociale

)

Art. L.133-3

Report ou abandon des créances et dettes en sécurité sociale

Les organismes de sécurité sociale peuvent reporter ou annuler le recouvrement de certaines dettes ou le paiement de certaines créances, selon des règles fixées par un décret.

.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2005

Le montant visé au quatrième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée en deçà duquel l'organisme débiteur des prestations familiales est autorisé à abandonner la mise en recouvrement des montants de prestations familiales indûment payés est égal au montant fixé en application de l'article L. 133-3 du code de la sécurité sociale (Report ou abandon des créances et dettes en sécurité sociale).

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En vigueur depuis le mardi 18 octobre 2005

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