Décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005

Article 12

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Créé le 13 octobre 2005 · Abrogé le 1 décembre 2014

Les détenteurs de dispositifs d'alerte doivent s'assurer de leur bon fonctionnement, notamment par des inspections et essais périodiques, dont ils informent le préfet de département ainsi que le ou les maires concernés.
L'arrêté interministériel mentionné à l'article 5 définit les caractéristiques techniques du signal d'essai des sirènes du réseau national d'alerte ainsi que les modalités particulières d'essais pour les autres dispositifs d'alerte.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 octobre 2005 au dimanche 30 novembre 2014