Créé le 7 octobre 2005
A la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre III du même code, les articles R. 344-4 et R. 344-5 sont abrogés.
Décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 7 octobre 2005
A la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre III du même code, les articles R. 344-4 et R. 344-5 sont abrogés.