Décret n°2005-1254 du 3 octobre 2005

Article 4

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Article 4

Les montants de l'indemnité spéciale forfaitaire susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation en fonction du poste et de la qualité des services rendus dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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Créé le 19 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Modulation de l'indemnité spéciale forfaitaire pour les fonctionnaires techniques

Résumé. Un décret de 2005 permet d'ajuster le montant d'une indemnité spéciale pour certains fonctionnaires techniques selon leur poste et leurs performances.

Les montants de l'indemnité spéciale forfaitaire susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation en fonction du poste et de la qualité des services rendus dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance