Décret n°2005-1249 du 4 octobre 2005

Article 7

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Article 7

Art. 7.

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé15 février 2006

Créé le 5 octobre 2005 · Abrogé le 15 février 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et de l'agriculture d'en assurer l'exécution.

Art. 7.

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 février 2006

En vigueur du mercredi 5 octobre 2005 au mardi 14 février 2006

Source : Légifrance