Créé le 5 octobre 2005 · Abrogé le 15 février 2006
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Exécution du décret par les ministres
Art. 7.
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.