JORF n°232 du 5 octobre 2005

Article 3

Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.


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Les dispositions du présent décret s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.