Article 6
Au 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts et au premier alinéa du I de l'article 267 quater de la même annexe, les mots : « définis à l'article 260 F » sont supprimés.
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JORF n°231 du 4 octobre 2005
Article 6
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Version 1
Au 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts et au premier alinéa du I de l'article 267 quater de la même annexe, les mots : « définis à l'article 260 F » sont supprimés.