Article 1
L'article 260 E de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 260 E. - L'option s'applique à l'ensemble des opérations réalisées par les exploitants agricoles. »
1 version
JORF n°231 du 4 octobre 2005
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'article 260 E de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 260 E. - L'option s'applique à l'ensemble des opérations réalisées par les exploitants agricoles. »