Article 18
Abrogé depuis le 2008-04-26 par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. 3 (V)
Les conseils sont informés des suites réservées aux propositions et avis qu'ils ont formulés lors de la session précédente.
1 version
JORF n°230 du 2 octobre 2005
Article 18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 2 octobre 2005
Abrogé le samedi 26 avril 2008
Les conseils sont informés des suites réservées aux propositions et avis qu'ils ont formulés lors de la session précédente.