JORF n°230 du 2 octobre 2005

Article 1

Article 1

Il est inséré avant l'article 1er du décret du 20 mai 1992 susvisé un chapitre intitulé :

« Chapitre Ier

« Dispositions générales »


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Version 1

Il est inséré avant l'article 1er du décret du 20 mai 1992 susvisé un chapitre intitulé :

« Chapitre Ier

« Dispositions générales »