JORF n°229 du 1 octobre 2005

Article 2

Article 2

Au premier alinéa de l'article R. 421-12 du même code, après les mots : « de son président », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 421-16, après les mots : « du ministre chargé de la chasse », sont ajoutés les mots : « et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ».
Au premier alinéa de l'article R. 421-25, après les mots : « du ministre chargé de la chasse », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 421-28, après les mots : « du ministre de l'économie, des finances et du budget », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ».


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 421-12 du même code, après les mots : « de son président », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ».

Au deuxième alinéa de l'article R. 421-16, après les mots : « du ministre chargé de la chasse », sont ajoutés les mots : « et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ».

Au premier alinéa de l'article R. 421-25, après les mots : « du ministre chargé de la chasse », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ».

Au deuxième alinéa de l'article R. 421-28, après les mots : « du ministre de l'économie, des finances et du budget », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ».