Article 14
Les modèles des certificats de conformité mentionnés à l'article 12, l'emplacement et le modèle des marquages de conformité mentionnés à l'article 13 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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JORF n°229 du 1 octobre 2005
Article 14
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Version 1
Les modèles des certificats de conformité mentionnés à l'article 12, l'emplacement et le modèle des marquages de conformité mentionnés à l'article 13 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.