Article 28
La rubrique « Politique sociale et emploi » figurant au tableau de la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 est ainsi complétée :
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JORF n°229 du 1 octobre 2005
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La rubrique « Politique sociale et emploi » figurant au tableau de la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 est ainsi complétée :