Créé le 1 octobre 2005
Les modèles des certificats de conformité mentionnés à l'article 12, l'emplacement et le modèle des marquages de conformité mentionnés à l'article 13 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2005
Les modèles des certificats de conformité mentionnés à l'
article 12
, l'emplacement et le modèle des marquages de conformité mentionnés à l'
article 13
sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.