Créé le 1 octobre 2005
Le service de la redevance audiovisuelle est supprimé à compter du 1er octobre 2005.
Décret n°2005-1232 du 30 septembre 2005
Article 1
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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2005
Créé le 1 octobre 2005
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2005