En vigueur depuis le 1 octobre 2005
Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Décret n°2005-1219 du 28 septembre 2005
Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2005
Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2005
Source : Légifrance