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Décret n°2005-1219 du 28 septembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles L. 226-6 et L. 231-5 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 23 juin 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 1 octobre 2005
Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
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Créé le 1 octobre 2005
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau.
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2005
Décret n°2005-1219 du 28 septembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3