Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé22 mars 2018

Créé le 28 septembre 2005

Les corps d'attachés d'administration relevant des administrations de l'Etat dont la liste est fixée en annexe au présent décret sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Créé le 28 septembre 2005

Les attachés d'administration exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics de l'Etat. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle.
Ils participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques publiques ministérielles et interministérielles.
Ils sont chargés de fonctions de conception, d'expertise, de gestion et de pilotage d'unités administratives.
Ils peuvent être appelés à remplir les fonctions d'ordonnateur secondaire.
Ils ont vocation à être chargés de fonctions d'encadrement.

Créé le 3 mai 2007 · En vigueur du 6 avril 2013 au 21 mars 2018

Les attachés d'administration sont nommés par le ministre dont relève le corps ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet.

Créé le 28 septembre 2005

Chaque corps d'attachés d'administration comprend :
  • le grade d'attaché principal, qui comporte 10 échelons ;
  • le grade d'attaché, qui comporte 12 échelons.

Abrogé depuis le jeudi 22 mars 2018

En vigueur du mercredi 28 septembre 2005 au mercredi 21 mars 2018

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3