Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1413-1 ;

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 juillet 2005 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 6 juillet 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 juillet 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand